L'opérateur de téléphone mobile Orange envisage l'implantation d'une nouvelle antenne-relais sur la commune.
Lorsqu’un opérateur de téléphonie mobile envisage une nouvelle implantation ou une modification substantielle d’une antenne-relais existante, il réalise un dossier d’information que le public peut consulter : le Dossier d’Information Mairie (DIM).
QUE DIT LA LOI ?
La loi Abeille du 9 février 2015 est relative à la sobriété, la transparence, l'information et la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Elle impose aux opérateurs d' installations soumises radioélectriques, soumises à avis ou accord de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), d’informer par écrit le maire ou le président d’EPCI, dès la phase de recherche, et de lui transmettre un dossier deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Le dossier doit être mis à la disposition de la population de la commune au plus tard dix jours après la réception du dossier.
OBJECTIF DU DOSSIER D'INFORMATION MAIRIE
Le dossier d'information Mairie (DIM) permet d’évaluer et d’apprécier le projet d’implantation ou de modification d’antennes relais des opérateurs de téléphonie mobile. Il présente et précise les caractéristiques techniques des installations.
Le DIM est consultable par les usager·es, pendant une durée d’un mois.
Leurs éventuelles observations seront transmises aux opérateurs qui y apporteront, si nécessaires, des réponses argumentées.
QUELLES INFORMATIONS DANS LE DIM ?
- L'adresse de l'installation de l'antenne-relais
- Le calendrier de déroulement des travaux
- La date prévisionnelle de mise en service
- Les caractéristiques techniques de l'installation ( fréquences utilisées, puissance d'émission, etc.)
- Les photos avant et après installation
- Il liste également les établissements scolaires, de soins, les crèches, situées à moins de 100 mètres de l'installation.
QUEL EST LE RÔLE DU MAIRE DANS L'IMPLANTATION D'UNE ANTENNE-RELAIS ?
Seul l’État est compétent pour réglementer l’implantation des antennes sur le territoire. Les pouvoirs du Maire dans ce domaine reposent uniquement sur ses compétences en matière d’urbanisme.
L’article R. 20-29 du CPCE reconnait au maire la possibilité de demander une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation demandée. Une telle simulation doit intervenir dans un délai maximum de 8 jours à la suite de la transmission du dossier d’information par l’opérateur et doit faire l’objet d’une mise à disposition des habitant·es de la commune concernée par le projet.
Le Maire veille au respect :
- Des règles générales d’urbanisme et de celles du plan local d’urbanisme Intercommunal,
- Des règles de protection renforcées dans les secteurs protégés (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle…) sans que ces règles de restriction conduisent systématiquement à un refus. C’est la nature du projet et ses incidences qui sont évaluées dans ce cadre.
La commune n’a ainsi pas le pouvoir d’accepter ou de refuser un projet de création ou de modification d’antenne-relais, sauf pour non-respect de la réglementation d’urbanisme. C’est l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), établissement public administratif placé auprès du ministre de l’Économie et des Finances, qui gère l’ensemble du spectre des fréquences utilisées pour toutes les communications sans fils et délivre les autorisations d’implantation.
Loi 2015-136 du 9-2-2015 - Post du 29-11-2016
Décret 2016-1211 du 9-9-2016.
Vous pouvez transmettre vos remarques ou observations dans un délai de 3 semaines à compter de la mise à disposition du dossier, par mail, à :
accueil.services.tech@la-haye-fouassiere.fr
