Confinement : ce qui est interdit, ce qui est permis
Publié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un dispositif de confinement est mis en place sur l'ensemble du territoire depuis mardi 17 mars à 12h00, pendant 15 jours minimum. Pour toute sortie hors du domicile, il faut se munir d'une attestation sur l'honneur précisant le motif du déplacement Téléchargeable en bas de cette page. En cas de non-respect de ces règles, vous risquez une amende. Les mesures prises pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements sont détaillées dans un décret paru le 17 mars 2020.
Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :
- se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n'est pas possible (sur justificatif de déplacement professionnel permanent) ou pour un déplacement professionnel ne pouvant être reporté ;
- se déplacer pour des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle ;
- faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés à rester ouverts, se rendre à une distribution gratuite de denrées alimentaires, se déplacer pour percevoir des prestations sociales ou effectuer un retrait d'espèces ;
- se rendre auprès d'un professionnel de santé pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ou différés ou pour des consultations et soins de patients atteints d'une affection de longue durée ;
- se déplacer pour un motif familial impérieux, la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
- se déplacer brièvement près de son domicile, dans la limite d'1 heure quotidienne et dans un rayon maximal d'1 kilomètre pour une activité physique individuelle, une promenade avec des personnes de son foyer ou pour les besoins des animaux de compagnie (promener son chien) ;
- se déplacer pour se présenter à la police ou à la gendarmerie ou à tout autre service ou professionnel lorsque cela est imposé par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
- se déplacer pour une convocation émanant de la justice ;
- se déplacer pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
Dans tous les cas, ces déplacements doivent s'opérer dans le respect des mesures générales de prévention (distance entre les personnes, pas de contact physique, etc.) et en évitant tout regroupement.
Vous trouverez des réponses à vos questions sur la vie quotidienne sur le site du Gouvernement .
Attention : À chaque sortie hors du domicile, il faut se munir d'une attestation sur l'honneur qui précise le motif du déplacement. Téléchargeable en bas de cette page. Elle peut aussi être rédigée sur papier libre. Elle doit être complétée ou rédigée au stylo à encre indélébile.
Pour tout déplacement professionnel (y compris de votre domicile à votre lieu de travail), il faut vous munir d'un justificatif signé par votre employeur avec le cachet de l'entreprise. Téléchargeable en bas de cette page. Ce document est valable pour la durée du dispositif de confinement. Il n'est alors pas nécessaire de se munir de l'attestation dérogatoire (ci-dessus) en complément.
En l'absence du respect de ces règles, vous risquez une amende forfaitaire d'un montant de 135 € avec une possible majoration à 375 € et 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours. Dans le cas de quatre violations dans les 30 jours, le délit est puni de 3 700 € d'amende et 6 mois de prison au maximum.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 adoptée par le Parlement le 22 mars 2020 permet aux agents de la police municipale, aux côtés des forces nationales, d’assurer le respect des mesures de confinement dans le cadre de l'État d’urgence sanitaire. Notre Police Municipale pourra donc dorénavant appliquer les sanctions en cas de non-respect des mesures de confinement.
