Demande d'Autorisation d'Urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.


► Informations sur l’autorisation d’urbanisme
👉 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
 

1 - Constituer son dossier de demande d'urbanisme

► Demander conseil auprès du service d’urbanisme
Quelle formalité pour quels travaux ?                
Comment constituer mon dossier ?
Quels documents dois-je fournir ?

► Quel dossier pour mon projet ?
👉https://sig.clissonsevremaine.fr/guichet-unique/Login/DossierProjet
 
► Consulter les fiches explicatives :
👉https://habiter.clissonsevremaine.fr/je-construis/fiches-pratiques-pour-mes-projets

• Construction d’une maison d’habitation

• Modification d’un permis de construire

• Division de terrain

Pour les cas suivants, consulter le site : 
👉service-public.fr (Déclaration préalable de travaux) :

• Extension d’une construction existante (véranda, pièce supplémentaire, …)

• Changements d’ouvertures -> Porte / Fenêtre

• Clôture

• Panneaux solaires -> Toiture

• Transformation d’un garage en pièce de vie

• Ravalement de façade

• Abri de jardin, garage, carport, préau -> Construction nouvelle (abri de jardin, garage, ...)

• Piscine

• Changement de destination (commerce à habitation, …)

• Installation d’une caravane dans mon jardin

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2 - Déposer son dossier de demande d'urbanisme

→ En version papier :
À déposer ou à envoyer par courrier en mairie (le récépissé de dépôt vous sera transmis par mail par le service urbanisme)

• en 1 exemplaire pour les CU (information ou opérationnel)

• en 2 exemplaires pour les DP

• en 4 exemplaires pour les PC et les PA

• en 6 exemplaires pour les AT

• + 1 exemplaire si vos travaux se situent dans le périmètre Monument Historique

 
→ En version numérique : "Guichet unique"
Depuis le 3 janvier 2022, les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme peuvent être déposés directement en ligne via une plateforme appelée :

 « Guichet Unique » (Saisine par voie électronique - SVE)
👉 https://guicheturba.clissonsevremaine.fr

Plus d’infos pour accéder au guichet unique
👉https://habiter.clissonsevremaine.fr/je-construis/mes-demarches
 
Après avoir créé un compte, vous pourrez :

• Suivre la progression de l'instruction du dossier,

• Compléter le dossier si besoin

• Réceptionner et sauvegarder les autorisations délivrées

Attention : les dépôts par mail ne sont pas valables.