À compter du 1er novembre 2017, les PaCS (Pacte Civil de Solidarité) ne seront plus enregistrés au Tribunal, mais dans la mairie de la résidence commune des demandeurs.

Ils pourront également continuer à être enregistrés auprès des notaires.

Plus d'info :
Service État civil
Tél. 02 40 54 80 23

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